Last update: June 13, 2018

Conditions générales:

PREAMBULE
Les prestations offertes par le prestataire peuvent être cumulatives ou alternatives dans la limite des prestations offertes par le prestataire. Les parties conviennent de leur étendue dans les conditions particulières qui figurent ci-dessus.
OBJET
Le contrat dont les conditions particulières figurent en annexe a pour objet la fourniture par le prestataire au bénéficiaire d'un ensemble de services liés au travail de bureau.Les prestations offertes au bénéficiaire par le prestataire dans le cadre d'une obligation de moyens sont les suivantes : mise à disposition de bureaux et de services annexes dont la durée est précisée aux conditions particulières et prestation de services

MISE A DISPOSITION DE BUREAUX
1.1 PREAMBULE : L'occupation des bureaux mis à disposition au titre du présent contrat ne constitue en aucune façon ni un bail, ni la mise à disposition d’un local au sens, notamment, des dispositions de l’article L145-1 du code de Commerce.
L'abonné reconnaît expressément et préalablement à la signature des présentes que le droit d'occuper est précaire, et ne constitue qu'un accessoire des services fournis par le prestataire. Il déclare expressément et en toute connaissance de cause renoncer au bénéfice des dispositions de l’article L 145-1 et suivants du code du commerce régissant la propriété commerciale. Sans cette renonciation, le prestataire n'aurait pas conclu les présentes. 1.2 DUREE : La durée du présent contrat est indiquée aux conditions particulières. Pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à 3 mois continus, la mise à disposition de locaux comporte automatiquement dans le prix facturé le service de domiciliation tel que décrit au paragraphe 2.1 des conditions générales. Laquelle domiciliation demeure optionnelle dans le cadre d’une occupation des bureaux dans la formule Bureau partagé ou coworking précisée à l’article 1.3.1 bis du présent contrat.

1.3. CHARGES ET CONDITIONS : 1.3.1. Occupation :

Ces locaux ne pourront être utilisés qu'à usage de bureaux, conformément à leur objet social, toute utilisation comme habitation, dépôt de marchandises (à l'exclusion d'échantillons sans valeur marchande et dont la garde ne présente aucun danger au regard de la sécurité), magasin, commerce, industrie ou atelier quelconque est exclue. Les activités exercées devront être licites, ne pas être contraires aux bonnes mœurs et ne doivent causer aucun trouble ni au prestataire ni aux autres clients et généralement à tout tiers. Il est rappelé à l'Abonné que le personnel qu'il emploie devra être en règle avec la réglementation du travail en vigueur. L'Abonné s'engage à remplir toutes ses obligations au regard du droit du travail et des conventions collectives qui régissent son activité. En outre, dans l’ensemble des parties communes l’usage du tabac est interdit. Si la législation sur l’usage du tabac venait à être modifiée, l’abonné s’engage d’ores et déjà à s’y conformer. L'Abonné sera autorisé, pendant la durée du contrat, à faire usage, dans ses documents commerciaux, de son numéro de téléphone dans l'immeuble et de l'adresse de l'immeuble, ainsi que des numéros de télécopie.Il devra veiller à ce que ses correspondants usent de ces différents moyens de communication de façon normale. L’Abonné devra également respecter les conditions d’utilisation de l’accès Internet fourni par le prestataire. Ces conditions d’utilisation de l’accès Internet sont remises avec le présent contrat et l’abonné déclare parfaitement en avoir reçu un exemplaire et les connaître. L'Abonné ne pourra ni sous-louer, ni céder son contrat, ni prêter même à titre gratuit, ni faire occuper en tout ou partie, les lieux pour quelque cause que ce soit, ni en changer la destination convenue. Le présent contrat a un caractère strictement individuel et personnel. Il ne pourra dans les lieux domicilier une autre société ou une autre activité commerciale sans l'accord écrit du prestataire. L’abonné devra souffrir ou laisser faire tous les travaux et réparations ou autres que le prestataire ou son propre bailleur jugera utiles ou nécessaires sans pouvoir prétendre à aucune indemnité en raison de leur inconvénient ou de leur durée.

1.3.1 Bis : Occupation dans la formule bureau partagé ou coworking

La formule bureau partagé ou coworking consiste à partager une surface ou bureau en plusieurs postes de travail, chaque personne ou société titulaire d’un poste de travail étant indépendante de l’autre. Dans ce cadre chaque occupant s’engage :
- à respecter la confidentialité de ses co-occupants et à ne divulguer ni document ni propos qui aurait été porté à sa connaissance à l’occasion de cette cohabitation.
Il s’engage pour le cas où un document appartenant ou destiné à l’un de ses co-occupants lui parviendrait par erreur à le restituer à son véritable destinataire immédiatement.

Chaque co-occupant reste responsable des objets de valeurs qu’il pourrait laisser à son poste de travail et dégage la responsabilité du prestataire en cas de vol ou de perte. Chaque co-occupant s’engage à équiper son ordinateur personnel d’un système antivol et anti- intrusion et reste seul responsable d’un éventuel usage frauduleux qui serait fait de son ordinateur. Chaque co-occupant se doit de conserver son poste de travail en ordre de façon à ce que les autres co-occupants ne soient pas incommodés.De même que chaque co-occupant doit respecter une hygiène personnelle de façon à ce que la co-occupation soit harmonieuse.La consommation de nourriture et d’alcool est interdite dans les locaux partagés.
Plus généralement, le comportement du co-occupant doit être de nature à ne jamais importuner les autres occupants du local comme les autres clients du prestataire.
Attribution des postes de travail : les postes seront attribués sur la base de la règle quotidienne du : « premier arrivé au bureau premier servi » pour la formule bureau partagé ou coworking "nomade".

1.3.2. Le prix :
Le prix de la présente mise à disposition de bureaux est fixé aux conditions particulières.

Il comprend les éléments suivants :
• l’usage du bureau et de son équipement mobilier et internet tels que spécifiés aux conditions particulières, à l’exception des consommations ; • l’accès aux parties communes de l’immeuble et du centre : cuisine, salons d’attente, halls, réception, circulations, sanitaires ;
• la consommation d’électricité, de chauffage, de rafraîchissement d’air, le nettoyage de bureaux.
• la prise en charge et la gestion des charges locatives d’immeuble, de l’entretien des parties communes, des taxes liées à l’immobilier.
• Le service de domiciliation (cf. 1.2.) ou/et l’adresse commerciale (cf.1.2.)

1.3.3. Jouissance :

L'Abonné devra s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l'immeuble. L'abonné ne devra rien entreposer dans les couloirs et autres parties communes de l'immeuble.

1.3.4. Assurances :

1.3.4.1 Assurances de l’Abonné :L'abonné a l'obligation d’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable :
A ) Les biens lui appartenant ou qui lui sont confiés lorsqu’ils sont à l’intérieur des locaux objets de la présente convention, contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, de dommages électriques, de tempêtes, ouragan, grêle, neige, de vol, d’attentats, de bris de machine. L’abonné devra obtenir de ses assureurs une clause prévoyant que si le contrat de bail du prestataire prévoit une renonciation à recours du prestataire contre le bailleur, la même renonciation à recours s’applique à l’abonné et ses assureurs. Dans l’hypothèse où ledit bail prévoit une renonciation à recours du bailleur et de ses assureurs contre l’abonné et ses assureurs, l’abonné s’engage à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs et à obtenir la même renonciation de ses assureurs .
B) Ses pertes d’exploitations et/ou Privation de Jouissance et/ou Dommages Indirects consécutifs à un dommage d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, de dommages électriques, de tempêtes, ouragan, grêle, neige, de vol, d’attentats, de bris de machines atteignant soit les biens désignés dans le paragraphe A) précédent, soit les locaux et/ou leurs équipements objet de la présente convention, soit l’immeuble dans lequel ils sont situés. L’abonné devra obtenir de ses assureurs une clause prévoyant que si le contrat de bail du prestataire prévoit une renonciation à recours du prestataire contre le bailleur, la même renonciation à recours s’applique à l’abonné et ses assureurs. Dans l’hypothèse où ledit bail prévoit une renonciation à recours
du bailleur et de ses assureurs contre l’abonné et ses assureurs, l’abonné s’engage à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs et à obtenir la même renonciation de ses assureurs. L’abonné pourra décider de ne pas assurer ses Pertes d’Exploitation. L’abonné devra dans ce cas obtenir l’accord du prestataire et devra renoncer à tout recours contre le prestataire et ses assureurs .
C) Sa responsabilité civile (y compris suite à incendie, explosion et dégât des eaux) tant vis-à-vis du prestataire que du propriétaire ou des occupants de l’immeuble et/ou des tiers et/ou des voisins.
D) L’abonné s’engage à prévenir le prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de la résiliation du contrat d’assurance au moins 15 jours avant la cessation de la garantie.
E) L’abonné devra prévenir immédiatement le prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure l’immeuble.
1.3.4.2 Assurance du prestataire: Le prestataire a souscrit une police d'assurance qui garantit les biens appartenant au prestataire contre les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, de dégâts des eaux, de dommages électriques, de tempêtes/ouragan/grêle/neige, de vol, d'attentats, de bris de machine.
1.3.5. Responsabilité et Recours : L’Abonné renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le prestataire :
a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux dont l'Abonné, ses préposés ou les tiers pourraient être victimes dans les locaux mis à sa disposition ou les dépendances de l'immeuble.
b) au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, pour quelques causes que ce soient, le présent contrat étant alors résilié de plein droit et sans indemnité pour l'Abonné.
c) en cas d'interruption, même prolongée, quelle qu'en soit la cause, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage, de la climatisation et/ou du rafraichissement d’air , de l'ascenseur et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconque.
d) en cas d'interruption, même prolongée, du fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par le prestataire (y compris l’accès Internet , les services informatiques et téléphoniques) et qu’elle qu’en soit la cause.
e) en cas de troubles apportés à la jouissance de l'Abonné par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, l'Abonné devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le prestataire.
f) en cas d'inondation, humidité, infiltrations, fuites, le prestataire n'étant aucunement responsable des documents détériorés ou de tout autre dégât.
g) en cas de perte, vol ou dégradation de plis ou d’objets remis au prestataire pour compte de l’Abonné, ce dernier autorisant le prestataire à recevoir ces objets. Pour des raisons de sécurité, la valeur unitaire
de ces colis ne pourra excéder 500 €. Il appartient à l’abonné de prévoir la présence d’un membre de son équipe lors de la réception des colis.

Toutefois , le prestataire s'engage, en cas d'indisponibilité totale ou partielle des locaux ou des services mis a disposition, à mettre à disposition des locaux fonctionnellement équivalents dans la mesure de ses disponibilités. 1.3.6. Etat des lieux : L’Abonné prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du prestataire à quelque époque que ce soit pendant la durée du présent contrat, aucune amélioration ou remplacements quels qu’en soient la cause, la nature et l’importance, ni aucune réduction du coût de la prestation de ce chef. Un état des lieux sera réalisé à l’entrée et à la sortie des bureaux, objets du présent contrat. L’abonné devra rendre les lieux ainsi que le mobilier, les équipements, et tout autre élément mis à disposition, dans le même état et sera responsable de toutes réparations qui s'avéreront nécessaires à leur remise en état. Ces réparations seront à la charge de l’abonné et faites sous la direction du prestataire ou par des entreprises agrées par le prestataire. Les matériaux utilisés seront identiques à ceux en place lors de l’entrée en jouissance. L'Abonné prendra également à sa charge l'indemnité d'occupation correspondant à la durée de ces réparations.

1.3.7. Divers : Meubles: Si, à l'expiration du contrat, l'Abonné n'a pas retiré ses objets personnels, le prestataire est autorisé à les faire transporter dans le garde-meuble de son choix aux frais et aux risques du preneur. Si un mois après mise en demeure de les reprendre l’abonné ne l’a pas fait, le prestataire est d’avance autorisé à les rebuter. Tolérances : les tolérances du prestataire relatives aux conditions de la présente convention, quelles qu'en soient la durée et la fréquence, ne pourront en aucun cas être considérées comme l'acceptation d'une modification ou d'une suppression de ces conditions du contrat, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Le prestataire pourra toujours y mettre fin.

Parking: Dans certains centres, l'Abonné pourra, moyennant le versement d'une redevance supplémentaire dont le montant est indiqué aux conditions particulières, jouir d'un emplacement de parking. Toute infraction aux règles régissant le parking permettra au prestataire de suspendre la location de cet emplacement de parking. Il est notamment précisé que l'emplacement du parking loué doit être exclusivement utilisé conformément à sa destination et ne saurait être transformé en dépôt ou bureau. L'usage du parking constitue au même titre que l'usage d'un bureau une prestation de services d'un commun accord entre les parties.

 

Contrat Startway Partners

 

2. PRESTATION DE SERVICES

Selon le centre où il se trouve, l'Abonné a accès aux services tels que : service courrier, internet, reprographie, télécopie, restauration, parkings, etc. Leurs tarifs sont modifiables avec un préavis d'un mois et sont remis lors de l'entrée dans les lieux.
2.1 DOMICILIATION

Les clauses 2.1 à 2.6 ne prennent effet qu’en cas de domiciliation fiscale ou légale de la société ou de son établissement sur le site précisé dans les conditions particulières. Laquelle domiciliation est optionnelle dans le cadre d’un contrat de bureau partagé ou coworking décrite à l’article 1.3.1 Bis.
2.2. PRELIMINAIRE :
Le contrat de domiciliation est conclu conformément aux dispositions des articles L 123-11, L123-11-3, R 123-166-1 et suivants du Code de commerce que l’abonné déclare parfaitement connaître. Il permet à la société domiciliée de fixer, au regard du Tribunal de Commerce compétent, son domicile à l'adresse du centre domiciliataire dont l'adresse est indiquée aux conditions particulières. L’abonné devra également se conformer aux obligations de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qu’il déclare parfaitement connaître.

2.3. DUREE :

La date de prise d'effet du présent contrat ainsi que sa durée initiale sont précisées dans les conditions particulières. Le renouvellement du présent contrat se fait par tacite reconduction.

2.4 PREAVIS:

Au delà de la période initiale, le présent contrat se renouvellera tacitement pour la même durée que la période initiale à défaut d'une résiliation par lettre recommandée moyennant un préavis défini dans les conditions particulières . Ce préavis sera de 4 mois pour tout Abonné ayant plus de 6 bureaux mis à disposition. Ce préavis courra à partir du 1er du mois suivant la première présentation de la lettre recommandée. A la fin du préavis, le prestataire mettra en place pendant une période de trois mois, un service Startway Partners domiciliation couvrant la gestion du courrier et la retransmission des nouvelles coordonnées pour un forfait mensuel HT de
140 Euros. En cas de résiliation du contrat à l'initiative du prestataire, celui-ci ne sera débiteur d'aucune indemnité d'aucune sorte à l'égard de l’Abonné qui devra intégralement libérer les locaux à la date prévue. Pendant la période de préavis, l’abonné devra laisser le prestataire faire visiter les bureaux de l’abonné à de nouveaux abonnés potentiels.
2.5. PRIX :
A l’exception d’une occupation en formule bureau partagé ou coworking, le prix de la présente domiciliation est inclus dans la redevance bureau, tel que prévu au paragraphe des conditions particulières des présents. Les prix des prestations décrites dans les conditions particulières du présent contrat, en particulier le sous total (I) Bureau(x) privatifs et/ou partagés pourront être révisés par le prestataire annuellement, avec un préavis de 1 mois. Le prestataire se réserve également la possibilité, en plus des révisions de prix décrites précédemment, de répercuter dans ses prix les conséquences des modifications éventuelles de la législation fiscale. Départ anticipé: si l'Abonné quitte les lieux avant la fin de la période initiale, il s'engage à restituer au prestataire le montant de l'éventuelle remise qui lui a été consentie sur la période d'occupation des lieux
2.6. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ABONNÉ DOMICILIE :

Le représentant légal de la société domiciliée remet ce jour au prestataire :
- une copie certifiée conforme et à jour des statuts de ladite société ;
- un justificatif de son identité , de son domicile (datant de moins de 3 mois), et de ses coordonnées téléphoniques (datant de moins de 3 mois) ;
- un pouvoir du représentant légal (si différent du signataire du présent contrat) ;
- une procuration postale signée ;
- l’adresse à laquelle sont conservés les documents comptables de l’abonné si cette conservation ne se fait pas chez le prestataire.
Il s'engage à remettre au prestataire dans les deux mois au plus tard des présentes : un extrait Kbis. Il s'engage dans le futur à remettre au prestataire un nouveau Kbis à chaque modification de celui-ci. En cas de changement de gérant, ce dernier devra justifier au prestataire de son identité et de son domicile. Le représentant légal de la société domiciliée autorise d'ores et déjà et de façon définitive au prestataire à remettre les différents documents plus hauts cités aux organismes autorisés par la loi à en requérir copie.
2.7 FIN DE CONTRAT
A l’expiration du présent contrat, l'Abonné devra restituer au prestataire tous les moyens d'accès au(x) bureau(x). Deux mois après la fin du contrat de prestation de services, le prestataire informera le Greffe du Tribunal de Commerce compétent de la fin de ce contrat. La société domiciliée autorise le prestataire dès à présent à informer le Registre du Tribunal de Commerce compétent de ce que la société utilisatrice n'aura plus son siège social ou son établissement dans les locaux du prestataire. Dès la fin du contrat l'Abonné s'engage expressément à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, commercial, téléphonique et postal, à une autre adresse, de l'activité du commerce, du siège social ou de l'établissement exploité dans les lieux occupés. Dans les deux mois de son départ effectif des lieux, l'Abonné devra avoir communiqué au prestataire un Kbis justifiant de sa nouvelle adresse et de son nouveau siège social. A défaut, le prestataire pourra s'adresser au juge des référés compétent pour obtenir, sous astreinte, que la société utilisatrice soit contrainte de changer son siège social et cesse l’usage de tous services accessoires. De convention expresse le prestataire est autorisé à conserver le dépôt de garantie prévu à l'entrée dans les lieux jusqu'à justification du transfert d'adresse ou de siège social.
3. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
3.1. PAIEMENT :
Le règlement des factures de prestation s'effectue à réception de facture, et suivant le mode de règlement prévu aux conditions particulières. A défaut de paiement des factures de prestations d'occupation, ou de prestations de services (internet, téléphone, photocopies ou autres prestations) au plus tard cinq jours ouvrés après l'émission de la facture, et 48 heures après l'envoi d'une lettre recommandée, le prestataire se réserve la faculté de suspendre immédiatement ses prestations de services sans préjudice des dispositions contenues dans la clause résolutoire ci-après et d'entreprendre toutes actions judiciaires. En outre, un intérêt de retard de 1% par mois sera porté sur la facture suivante, et avec un minimum de 15 Euros, pour tout règlement n'étant pas parvenu 5 jours ouvrés après la date de la facture. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée pour tout règlement n’étant pas parvenu 5 jours ouvrés après la date de la facture.
3.2. SUSPENSION DES PRESTATIONS :
La suspension de l'ensemble des prestations y compris du droit d'occupation du bureau n'entraîne pas la résiliation du contrat, et particulièrement pas de la domiciliation, dans l’hypothèse où elle a été prévue, qui ne peuvent intervenir que par le jeu de la clause résolutoire. En cas de suspension du droit d'occupation et autres prestations, les effets, documents et autres objets de l'Abonné seront entreposés par le prestataire aux frais et risques de l'Abonné, et tenus à sa disposition. Si un mois après mise en demeure de les reprendre l’abonné ne l’a pas fait, le prestataire est d’avance autorisé à les rebuter. (cf 1.3.7. Divers)
3.3. CLAUSE RESOLUTOIRE :
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'une seule facture ou de remboursement de frais, charges et prestations diverses, tels qu'ils peuvent être prévus aux conditions particulières du présent contrat ou en annexe au présent contrat et qui en constituent l'accessoire ou du paiement d'un rappel de majoration du coût de la prestation de domiciliation, ainsi qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent contrat et après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un commandement ou d'une sommation restés 10 jours calendaires infructueux, les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au prestataire. Dans ce cas, la société le prestataire pourra reprendre possession sans formalité des locaux occupés. Dans ce cas également, le dépôt de garantie restera acquis au prestataire, à titre de clause pénale irréductible sans préjudice de son droit au paiement des indemnités de prestation échues ou à échoir, y compris le mois commencé au moment de la sortie des lieux et sous réserve de tous autres dus, droits et actions. En outre, et en cas de domiciliation dans ses locaux, le prestataire informera deux mois après la mise en demeure, commandement ou sommation, le registre du commerce compétent de ce que la société Utilisatrice n'aura plus son siège dans les lieux loués. Enfin, le prestataire cessera, dans le même délai, la distribution du courrier destiné à l'Abonné, qui sera retourné avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée".
3.4. DEPOT DE GARANTIE :
Le preneur versera au plus tard à la date d’effet des présentes au prestataire un dépôt dont le montant est précisé dans les conditions particulières et correspond à un multiple de mois du total I+II bureau(x) et services complémentaires des conditions particulières.
En aucun cas l'abonné ne pourrait exiger que le prestataire impute les sommes versées à titre de dépôt au paiement de ses factures. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts ne sera remboursé à l'Abonné qu'après expiration du présent contrat, déduction faite de toutes sommes dues au Prestataire, et après présentation de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés portant mention du transfert de siège social, s'il y a lieu, ainsi que du quitus fiscal délivré par le centre des Impôts de l'Abonné. Ce dépôt de garantie sera révisé à chaque révision de prix et selon le même taux. Le dépôt de garantie sera également révisé lors de toute augmentation, pendant la durée du présent contrat, du nombre de bureaux tel que décrit dans le sous total I bureau(x) des conditions particulières
3.5. PERSONNEL DU PRESTATAIRE :
L’Abonné s’interdit d’embaucher, pendant la durée du présent contrat et/ou 1 an après sa résiliation, tout salarié du prestataire ou de ses filiales. Dans le cas où l’abonné ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager le prestataire en lui versant une indemnité forfaitaire et transactionnelle, égale à 6 mois de salaire brut du salarié embauché. Cette indemnité correspond au coût pour le prestataire du recrutement et à la formation d’un nouveau collaborateur ayant la même fonction.
3.6 COMMUNICATION
L'Abonné autorise le prestataire à utiliser la raison sociale et les marques de l'Abonné comme référence client dans tout type de communication externe ou interne que le prestataire jugera bon de réaliser.
3.7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
De convention expresse, il est convenu que seules les juridictions parisiennes seront compétentes en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement à ce contrat. Dans tous les cas, la loi française, seule, sera applicable.